« MAILEE » est un service d’envoi de lettres recommandées 100% électroniques, transmises au destinataire directement sur son adresse courriel, sans remise papier et/ou postale !
C’est:
- Légal
Appuyé par la loi de 2005 et le
décret d’application de février 2011 - Rapide
Un recommandé envoyé
en 45 secondes - Intégré
Adapté et relié à votre
système d’information - Sécurisé
Un espace dédié sécurisé hébergé
par un opérateur de télécoms certifié - Économique
Un gain immédiat sur les dépenses
de courrier - Suivi: l’Accusé de Réception
Un suivi assuré jusqu’à la réception
par le destinataire
PLUS SUR LE SERVICE « MAILEE »
Le recommandé électronique, une application au service des entreprises.
- 1- Une application dont les données sont hébergées et stockées sur votre CyberDataBank
- 2- Une réponse concrète à la recherche d’axes de compétitivité pour les entreprises
- 3- Une démarche d’entreprise citoyenne pour l’écologie et l’environnement
- 4- Une garantie de sécurité et de disponibilité d’un service fourni par un opérateur spécialisé et au savoir-faire numérique
- 5- Une solution s’intégrant au fonctionnement nominal de l’entreprise grâce à l’interfaçage avec les outils existants
Pourquoi passer au recommandé électronique ?
- Une valeur juridique identique au papier avec les avantages du numérique
Selon le décret 2011-144 paru le 2 février 2011, et l’article 1369-8 du Code Civil, la loi permet d’échanger par lettre recommandée 100% électronique, de son expédition jusqu’à sa remise au destinataire via son adresse courriel, et sans remise postale.
- Dans quel cadre l’utiliser ?
La lettre recommandée 100% électronique « MAILEE » peut être utilisée dans le cadre :
– D’une relation contractuelle, entre professionnels ou entre un professionnel et un particulier (sous réserve pour ce dernier d’avoir son accord préalable).
– D’envoi des notifications et des mises en demeures concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis (Décret n°2015-1325 du 21 octobre 2015)
- Quels usages ?